Mois : mai 2018

L’assurance dommages- ouvrage a Saint-Hilaire-le-Grand

L’assurance dommages- ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapide de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achévement d’une construction neuve ou la fin des travaux sur une construction ancienne.

Les entreprises réalisant les travaux sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité du bien ou qui affectent un élément indissociable de la construction. La loi oblige les constructeurs et les artisans avant l’ouverture du chantier de souscrire à un contrat d’assurance décennale. A défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 euros d’amende et 6 mois de prison (art L 241-1 et L 243-3 du code des assurances) . De votre côté, en qualité de maître d’ouvrage, vous pouvez souscrire à une assurance  dommages-ouvrage.

Le principal intérêt de la dommage-ouvrage est de permettre la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale. Et ce sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise ayant travaillé chez vous. En pratique, l’assureur avancera le montant des travaux de réparation et il se retournera contre le professionnel impliqué. Autre atout de la dommages-ouvrage,c’est qu’ elle peut intervenir même si l’entreprise a cessé son activité ou déposé son bilan.

Les désordres également assurés sont aussi ceux qui affectent les éléments d’équipements indissocialbles du bâtiment. C’est à dire, les désordres dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s ‘effectuer qu’en déteriorant une partie de la construction.

La garantie dommages-ouvrage démarre au moment de la fin de la garantie de parfait achévement, soit un an aprés la réception des travaux. Elle peut intervenir avant la réception des travaux si l’entreprise inéxécute ses obligations.