Litiges de malfaçon construction

Les « Experts Malfaçons » en matière de divers travaux

En tant que maître de l’ouvrage, vous pouvez remarquer une malfaçon lors de travaux divers et demander au constructeur de faire jouer les garanties. En cas de réticence de la part de ce dernier, vous avez besoin d’un professionnel qui va constater officiellement ces désordres. Les experts privés et votre compagnie d’assurance sont habilités à les constater. En présence d’un préjudice d’une valeur importante, deux possibilités s’offrent à vous. La première consiste à saisir le tribunal d’instance ou de grande instance en assignant l’entreprise de construction (articles 55 et 56 du code de procédure civile). La seconde consiste à établir une requête adressée au Président du tribunal concerné (article 58 du code de procédure civile) afin de procéder à un référé qui est une procédure en accéléré. En matière de référé, le juge désigne un expert judiciaire ayant pour mission de rédiger un rapport sur les désordres observés, remis au juge. Ce dernier tranchera sur la nécessité de mettre en œuvre assurances et garanties.

Peu importe que le maître de l’ouvrage introduise une action en justice par la voie de l’assignation ou du référé, celle-ci aboutira seulement si l’assuré a, au préalable, déclaré les malfaçons lors des divers travaux auprès de son assureur afin de bénéficier de l’assurance dommage-ouvrage (Cass. Civ. 15 juin 2000, n°98-20.193).